CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Article 1 – Objet & Opposabilité

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes de Produits proposées par l’Entreprise via son site internet :
www.quepourtoicreation.com

L’Entreprise, enregistrée sous le numéro 848 280 566, dont le siège social est situé :
56, avenue Ernest Léotard – 11150 BRAM,
(ci-après « l’Entreprise » ou le « Vendeur »), propose ses Produits à des Clients consommateurs, c’est-à-dire toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »).

Toute Commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document (catalogues, publicités, notices), sauf accord dérogatoire écrit et préalable du Vendeur.

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Produits proposés

L’Entreprise commercialise notamment :
• des tissus et accessoires pour adultes et enfants ;
• des articles de décoration réalisés en cyanotype, herbier, encre de seiche et résine époxy.

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Vente aux mineurs

Les Produits ne sont pas vendus aux mineurs. Toute personne de moins de dix-huit (18) ans ne peut utiliser le Site qu’avec la supervision d’un parent ou tuteur légal.

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Photographies

Les photos publiées sur le Site sont non contractuelles. Elles peuvent varier selon :
– les réglages d’écran,
– les appareils photo utilisés,
– l’angle de prise de vue,
– les modèles présentés.

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Modification des CGV

L’Entreprise peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

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Article 2 – Contact avec le Client

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Le service client et le service après-vente sont joignables uniquement par e-mail :
📧 quepourtoicreation11@hotmail.com

Ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.

Dans son message, le Client doit indiquer :
– son prénom et nom,
– l’objet de la demande,
– son numéro de Commande.

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Demandes professionnelles

Pour les partenariats, relations médias ou propositions commerciales, l’Entreprise est joignable à la même adresse :
📧 quepourtoicreation11@hotmail.com

Article 3 – Définitions

Client
Toute personne physique consommateur ayant passé une Commande.

Conditions Générales de Vente (CGV)
Le présent contrat encadrant la vente des Produits.

Commande
Tout achat validé sur le Site.

Panier
Produits sélectionnés par le Client avant validation.

Produits
Biens proposés à la vente sur le Site, dont les fiches indiquent : prix, disponibilité, description technique, possibilité de contacter le service client et, le cas échéant, avis clients.

Entreprise
« Que pour Toi Création ».

Site
Le site internet : www.quepourtoicreation.com, propriété de l’Entreprise.

Zone géographique de l’Offre
France et Europe.

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ARTICLE 4 – LES COMMANDES

Le Client passe sa Commande directement sur le Site.
Pour cela, il sélectionne librement un ou plusieurs Produits dans le catalogue en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier ».

Sur la page « Panier », le Client peut vérifier le détail de sa Commande et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer.

Sur la page « Informations », le Client renseigne ses informations de contact.
Il peut choisir de recevoir un suivi de Commande par e-mail en cochant la case prévue à cet effet.

Sur la page « Livraison », le Client sélectionne le mode d’expédition proposé.

Sur la page « Confirmation », le Client saisit ses coordonnées bancaires et son adresse de facturation.
Il peut également indiquer un code promotionnel s’il en possède un.

Un récapitulatif complet apparaît : le Client peut alors modifier tous les éléments de sa Commande avant finalisation.
Le Client reste entièrement responsable des informations fournies, ainsi que des éventuelles erreurs concernant les Produits ou ses données de contact.

La vente devient définitive lorsque le Client :
– clique sur « Finaliser ma commande »,
– accepte les présentes CGV,
– procède au paiement selon le mode choisi.

La date de validation correspond à la date de réception du paiement intégral TTC.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉS

Les Produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la Commande, l’Entreprise en informera le Client par e-mail.
La Commande sera automatiquement annulée et le Client remboursé de toutes les sommes versées, au plus tard dans un délai de trente (30) jours.

ARTICLE 6 – EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Pour toute vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter du lendemain de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

⚠️ Le droit de rétractation ne s’applique pas :
– aux commandes personnalisées avec marquage,
– aux articles en déstockage.

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Cas particuliers : couvertures et accessoires souvenir

– Aucun retour ou remboursement n’est possible après expédition.
– L’annulation est possible dans les 14 jours suivant le paiement et donne lieu à un remboursement immédiat.
– Passé ce délai, le Client accepte la découpe des vêtements envoyés et aucun remboursement ne pourra être effectué.

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Prolongation du délai

Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client doit informer l’Entreprise de sa décision via le formulaire type de rétractation téléchargeable.

Il dispose ensuite d’un délai de 14 jours supplémentaires pour retourner les Produits à l’adresse indiquée à l’Article 1.
Le Client ne doit jamais renvoyer les Produits au fabricant.

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Retour des Produits

Le Client peut choisir le transporteur de son choix et doit garantir une manutention et un transport appropriés.
L’emballage de protection est à la charge du Client.
L’Entreprise recommande un envoi recommandé ou suivi.

Les frais et risques liés au retour sont à la charge du Client.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits due à des manipulations excessives, autres que celles nécessaires pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Seuls seront acceptés les Produits :
– neufs,
– retournés dans leur emballage d’origine.

Les Produits décellés par le Client après livraison ne pourront pas être retournés.

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ARTICLE 7 – REMBOURSEMENTS & FRAIS

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Client bénéficie du remboursement de l’intégralité des sommes versées (hors frais d’expédition).
Un e-mail est adressé au Client pour confirmer la réception et l’inspection de la marchandise retournée. La Société informe alors le Client de l’approbation ou du refus de sa demande de remboursement.

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société a été informée de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

L’exercice du droit de rétractation dans les délais légaux met fin automatiquement à l’exécution du présent contrat ainsi qu’à tout contrat accessoire, sans frais pour le Client, à l’exception des frais de retour des Produits.

En cas de retard dans le remboursement, il appartient au Client de contacter en priorité l’émetteur de sa carte bancaire, puis sa banque, et en dernier recours la Société à l’adresse suivante : quepourtoicreation11@hotmail.com

Que pour Toi Création attire l’attention du Client sur le fait qu’elle ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’un traitement non conforme des Produits retournés. Elle se réserve le droit de déduire du remboursement le montant correspondant aux Produits endommagés par le Client.

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ARTICLE 8 – PRIX

Le prix total de la Commande comprend le prix TTC des Produits ainsi que les éventuels frais de livraison. Toutes les Commandes sont payables en euros (€).

Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

 

Les codes de réduction, promotions et soldes ne sont pas cumulables.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par l’Entreprise.

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ARTICLE 9 – PAIEMENT

En passant Commande, le Client atteste disposer des garanties financières nécessaires et s’engage à régler les sommes dues conformément à la législation.

Le paiement est exigible immédiatement à la validation de la Commande, selon le moyen choisi par le Client.

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) – cryptage 256 bits

• Stripe (paiement sécurisé)

• PayPal

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Les chèques français ou étrangers ne sont pas acceptés.

Les transactions sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire au traitement de la Commande, puis supprimées.

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ARTICLE 10 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Le Client devient propriétaire des Produits au fur et à mesure du paiement intégral du prix.
En cas de défaut de paiement, la Société se réserve le droit de demander judiciairement la résolution du contrat et la restitution des Produits.

La livraison correspond au transfert physique ou au contrôle du Produit par le Client.

Le risque de perte ou de détérioration est transféré au Client au moment de la prise de possession du Produit par lui-même ou un tiers désigné, autre que le transporteur proposé par la Société.

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Si le Client choisit un transporteur autre que celui proposé par la Société, le risque est transféré dès la remise du colis à ce transporteur.

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ARTICLE 11 – DÉLAIS DE LIVRAISON

 

Le délai de livraison correspond à la période entre la confirmation de la Commande et la remise physique du Produit au Client.

En l’absence de délai précisé lors de la Commande, la livraison intervient au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat.

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En cas de dépassement du délai annoncé, le Client peut, après mise en demeure de la Société, résoudre le contrat par lettre recommandée ou autre support durable.

Le contrat est résolu à réception de la notification, sauf si la livraison intervient entre-temps.

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ARTICLE 12 – MODALITÉS DE LIVRAISON

 

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. La Société peut contacter le Client pour vérifier l’exactitude des informations fournies.

En cas d’erreur d’adresse imputable au Client, les frais de réexpédition seront à sa charge.

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La livraison est assurée par un transporteur et réalisée selon ses modalités propres.
Elle est réputée effectuée dès la remise du produit au Client. Le bordereau de livraison signé constitue la preuve de la délivrance.

Le Client doit vérifier l’état du colis en présence du livreur et émettre les réserves nécessaires, voire refuser le colis en cas d’avarie.

Livraison : France et Europe via Mondial Relay.
Aucune livraison vers les DOM-TOM ; toute commande concernée sera annulée.

Couvertures et coussins souvenir :
L'enteprise n’est pas responsable de la perte des vêtements envoyés par le Client.
En cas de perte, elle effectuera les démarches nécessaires auprès du transporteur.

En cas de non-retrait du colis dans les délais, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

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ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉS & GARANTIES LÉGALES

La Société est responsable de la bonne exécution du contrat, même si certaines obligations sont confiées à des prestataires (transporteurs, etc.).
Elle peut toutefois s’exonérer de sa responsabilité en cas de :

• faute du Client,

• fait imprévisible et insurmontable d’un tiers,

• force majeure.

a) Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, le Client bénéficie :

• d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance pour agir,

• du choix entre réparation ou remplacement, dans la limite prévue par l’article L.217-9,

• d’une présomption de défaut pendant vingt-quatre (24) mois.

Ne sont pas couverts les dommages liés à un usage inapproprié ou des conditions anormales de stockage.

b) Garantie des vices cachés

Selon les articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie :

• d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice,

• du choix entre la restitution du Produit contre remboursement ou une réduction du prix,

• de l'obligation de prouver le vice.

En cas d’article défectueux ou endommagé, le Client peut demander un échange ou un remboursement complet, en contactant : quepourtoicreation11@hotmail.com

Les Produits soldés ou en promotion sont remboursés sur la base du prix payé, hors réduction promotionnelle.

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ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

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Conformément à l’article 1218 du Code civil, un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties constitue un cas de force majeure.

La survenance d’un tel événement suspend automatiquement l’exécution de la Commande.

Si le cas de force majeure perdure plus de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des parties peut résilier le contrat par lettre recommandée.

Aucun dédommagement ne pourra être réclamé, sauf accord contraire.

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ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Tous les éléments du Site (textes, images, logos, vidéos, sons, marques, créations) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite.

L’usage du Site est réservé à une utilisation privée.

L’esthétique des couvertures souvenirs Gazouille & Coton est protégée auprès de l’INPI (enveloppe Soleau). Toute copie fera l’objet de poursuites.

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ARTICLE 16 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

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Les données collectées ont pour finalité :
a) le traitement et le suivi des Commandes ;
b) la gestion de la relation client et l’envoi d’informations ;
c) l’amélioration du Site et des services (cookies).

Elles peuvent être transmises aux prestataires responsables de l’emballage, de l’expédition et de l’hébergement (notamment Wix).

Les données sont conservées cinq (5) ans.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en écrivant à : quepourtoicreation11@hotmail.com

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ARTICLE 17 – COMMENTAIRES DES UTILISATEURS

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La Société peut modifier ou supprimer tout contenu jugé illégal, offensant, diffamatoire, obscène, frauduleux ou contraire aux Conditions Générales de Vente.

Le Client s'engage à ne publier aucun contenu :

• portant atteinte aux droits d’un tiers (marques, droit d’auteur, vie privée, etc.),

• diffamatoire, injurieux, obscène ou illégal,

• contenant des virus ou logiciels malveillants,

• utilisant une fausse identité.

Le Client assume l’entière responsabilité de ses commentaires.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE & RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Toute tentative d’achat frauduleux pourra faire l’objet de poursuites pénales.

Les litiges peuvent être soumis à un médiateur agréé, après réclamation écrite préalable auprès de la Société.

La médiation est gratuite pour le Client.

La participation à la médiation n’exclut pas un recours devant les tribunaux français compétents.